Conditions Générales de traitement des avis
Article 1: Description générale
Cette Enquête est conduite par l'entreprise qui y est identifiée et a pour objet de créer une plus-value à partir de votre retour en tant qu'Utilisateur de ses produits et/ou services (Ci-après « l'entreprise »).
L'Enquête est gérée par REALADVICE SPRL., dont le siège social est situé au 775, chaussée de Louvain 1140 EVERE (BELGIQUE) et inscrite au registre du commerce sous le numéro BE 0716.786.646.
En cas de questions, plaintes ou remarques en rapport avec l'enquête, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante : info@realadvice.be
REALADVICE SPRL se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment, sans avertissement préalable, pour se plier aux obligations légales (changeantes) ou à des fins d'amélioration de ses services.
Toute version modifiée de ces conditions d'utilisation sera considérée comme applicable à partir de la première date de publication sur le site web de REALADVICE SPRL www.realadvice.be (ci-après le «Site»). Nous vous conseillons de consulter régulièrement le site Web.
Toute réponse soumise à cette Enquête, implique que l'Utilisateur accepte entièrement et de manière irrévocable les conditions et les directives d'utilisation de l'Enquête contenues dans les présentes Conditions d'utilisation.
Article 2: Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les composants de l'enquête (incluant mais non limité au software utilisé, les codes sources, layouts, textes, logos, photos, dessins, images, sons, base de données, noms, marques et noms de domaine) sont des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété, incluant les droits de propriété intellectuelle (copyright, marques, droits liés à la base de données, droits de design, etc...) appartiennent à REALADVICE SPRL ou sont inclus sur l'Enquête avec l'autorisation du propriétaire des droits en question.
Aucun composant de l'Enquête elle-même, ni les données et informations fournies dans l'Enquête ne peuvent être stockés (autrement que dans le but de participer à l'Enquête) ou reproduits, modifiés, traduits, rendus public, distribués, loués, vendus, transférés ou utilisés de toute manière qu'il soit sans la permission écrite préalable de REALADVICE SPRL.
Article3: Droits et obligations des utilisateurs
L'Utilisateur est en droit de demander la suppression de ses éléments de réponse qu'il ou elle a apporté en participant à l'Enquête.
L'Utilisateur accepte que l'Entreprise ait le droit de le ou la contacter suite à sa participation à l'enquête.
L'Utilisateur accepte que l'Entreprise puisse poster la réponse de l'Utilisateur à l'enquête sur son site internet. Cependant, tout post de l'entreprise lié à la réponse de l'utilisateur sera fait anonymement à moins qu'il n'en soit expressément et clairement indiqué le contraire.
L'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout le contenu qu'il / elle utilise, rend public, télécharge, partage ou rend disponible sur ou par l'Enquête. En tant que tel l'Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tous les droits possibles, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, marques, en ce qui concerne le contenu qu' il / elle communique ou met à disposition sur ou dans le cadre de l'enquête. En conséquence, l'utilisateur ne pourra tenir pour responsable la Société de toute réclamation relative à une infraction ou violation potentielle ou présumée de la propriété intellectuelle d'un tiers,en raison de la mise à disposition de contenu sur ou dans le cadre de l'enquête.
En soumettant une réponse à l'enquête, l'Utilisateur accorde à l'Entreprise une licence mondiale non-exclusive, cessible, susceptible de concession de licence secondaire, exonérée de redevance, pour utiliser tout contenu qu'il ou elle met à disposition sur ou dans le cadre de l'Enquête tels que, sans être limité à, des images, des textes, des citations, des dessins ou des combinaisons de ceux-ci. L'Entreprise auront le droit d'utiliser tout le contenu de L'Enquête quelle qu'en soit la manière et la forme désirée, incluant mais sans s'y limiter ; des fins commerciales et pour des aperçus. REALADVICE SPRL aura le droit d'utiliser ces données en accord avec le RGPD suivant les condtions disponibles via le lien suivant: https://realadvice.be/fr/cgu/dataprivacy.
L'Entreprise se réserve le droit de ne pas publier ou utiliser votre réponse à l'Enquête, à sa propre discrétion et décider de la supprimer sur simple demande d'un tiers ou à sa propre demande (requête), sans devoir fournir de justification. Ceci s'applique particulièrement aux messages ou contenus inappropriés et et à vocation commerciale. Des messages ou contenus inappropriés sont, parmi d'autres mais non limités à des messages, des commentaires, des données etc :
Qui sont offensants, racistes, haineux, extrémistes, insultants ou pornographiques;
Qui pourraient empiéter sur les droits de propriété intellectuelle de n'importe quel tiers;
Qui pourraient impliquer un risque de diffamation;
Qui pourraient dans tout les cas être considérés comme une forme de piratage informatique ou tentative de piratage de l'Enquête;
Qui pourraient d'une manière ou d'une autre violer les droits de REALADVICE SPRL ou de l'Entreprise – incluant mais sans s'y limiter; la nuisance à sa bonne réputation
Vous avez le droit de déposer une plainte ou d'envoyer vos remarques en ce qui concerne l'Enquête et-ou le contenu s'y trouvant, en envoyant un courrier électronique à info@realadvice.be. REALADVICE SPRL mettra en œuvres ses meilleurs services pour fournir une réponse adéquate et opportune à chaque plaintes ou remarques.
Article 3: Responsabilité
REALADVICE SPRL garantit de fournir des informations qui sont aussi précises que possibles, mais ne peut pas garantir l'exactitude complète, la perfection ou la pertinence des informations dans l'Enquête et ne peut pas en être tenue responsable. Ces 'Informations' désignent tout ce qui peut être trouvé dans l'Enquête, y compris le texte, des images, le son, des données, etc.
REALADVICE SPRL n'est responsable d'aucune décision ou action qui serait prise par l'Utilisateur sur la base des informations fournies dans l'Enquête, pas plus que REALADVICE SPRL n'est responsable pour toutes erreurs et fautes de l'Utilisateur, basées sur les informations de l'Enquête.
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REALADVICE SPRL n'est responsable d'aucuns dégâts permanents ou provisoires ou défauts du matériel informatique ou des données de l'Utilisateur pendant ou après l'utilisation de l'Enquête. Particulièrement, REALADVICE SPRLne peut pas être tenue responsable de la transmission possible de virus, cheval de Troie et autres via l'Enquête.
REALADVICE SPRL n'est pas responsable des liens aux sites Web exploités par d'autres, ou pour les dégâts causés au cours d'une visite à de tels sites Web. REALADVICE SPRL n'a aucun contrôle de tels sites Web et ne peut pas être tenue responsable du contenu affiché là-dessus.
Pour la réalisation de l’Enquête, REALADVICE SPRL utilise, dans la plus vaste mesure raisonnable, les techniques disponibles les plus modernes. Cependant, REALADVICE SPRL ne peut pas être tenue responsable de l'échec (provisoire) ou de mauvais fonctionnements ou du travail de maintenance sur - ou de – l'Enquête.
Article 4: Vie privée
REALADVICE SPRL est le processeur des données personnelles tandis que l'Entreprise doit être considérée à tout moment comme le seul et l'unique contrôleur (c'est-à-dire responsable du traitement des données personnelles).
La soumission de n'importe quelle réponse à cette Enquête, implique que l'Utilisateur accepte entièrement et irrévocablement les conditions de la Politique de Vie privée de l'Entreprise.
En cas de questions, de plaintes et-ou de remarques concernant la collecte de vos données personnelles, vous devriez contacter l'Entreprise comme décrit dans sa Politique de Vie privée.
REALADVICE SPRL conseille à l'Utilisateur de vérifier régulièrement sur le site Web de l'Entreprise si des changements ont été faits dans la Politique de Vie privée de l'Entreprise.
Article 5: Renonciation
Le manque d'exécution de REALADVICE SPRL, de n'importe quelle disposition de ses conditions générales d’utilisation, ou le fait d'entreprendre aucune action en ce qui concerne un Utilisateur de l'Enquête en cas d'une infraction possible, ne peut être interprété comme une renonciation à la réclamation ou directement en ce qui concerne aucune disposition dans le contexte d'une infraction future possible par un Utilisateur.
Article 6 : Indépendance des clauses
Si n'importe quelle disposition de ces conditions générales d'utilisation devait être considérée complètement ou en partie illégale; invalide ou inapplicable conformément à la loi applicable, cette disposition ne ferait plus partie de ces conditions générales d'utilisation. La légalité, la validité et la nature obligatoire des autres dispositions de ces conditions générales d'utilisation resteront inchangés
Article 7 : Tribunal compétent et Loi Applicable
Ces conditions générales d'utilisation seront dirigées par - et interprétées conformément à - la législation belge.
Les Tribunaux compétents pour des conflits quant à ces conditions générales d'utilisation seront les Tribunaux de Bruxelles, sauf si autrement imposés selon des dispositions statutaires obligatoires